Conditions generales de vente (CGV)

Généralités

Par la mission (commande) qui lui est attribuée, le distributeur redonnait les conditions générales de vente et autres conditions du fournisseur comme étant fermes et définitives. Le fournisseur considèrera toute dérogation comme étant ferme et définitive uniquement sous réserve d’avoir expressément reconnue cette dérogation.

Offres et commandes

Les offres du fournisseur sont toujours sans engagement. Les informations et prix à titre indicatif, qui figurent sur les listes de prix et la documentation, sont sans engagement.

Les commandes passées par écrit, par téléphone, à l’occasion d’un entretien personnel, par fax ou par e-mail, lient le distributeur jusqu’au refus du fournisseur, et dans tous les cas au plus tard pendant un délai de cinq jours. Les contrats deviennent fermes et définitifs à compter de la réception de la confirmation écrite émanant du fournisseur selon laquelle le fournisseur accepte la commande (confirmation de commande).

Prix

L’ensemble des prix énoncés s’entendent sans TVA. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a avisé le distribueur de ces nouvelles conditions.

Conditions de paiement

De manière générale, les nouveaux clients seront livrés uniquement moyennant paiement préalable. Toute décision relative à la modification des conditions de paiement appartient au fournisseur.

Sauf stipulations contraires, les commandes sont payables avec un escompte de 2 % dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture, ou sans remise dans un délai de 30 jours. Un paiement est réputé effectué dès lors que le fournisseur peut disposer du montant de manière irrévocable. Dans le cas où le distributeur ne respecterait pas les conditions de paiement, le fournisseur est en droit de procéder aux livraisons en cours uniquement contre paiement anticipé. Le distributeur est automatiquement considéré en retard de paiement à l’expiration d’un délai de 30 jours. Les dispositions légales en matière de retard de paiement (art. 103 et suivants du code des obligations) s’appliquent. Par conséquent, le distributeur est notamment tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 5 %, à compter de cette date.

Petites commandes

Les commandes inférieures à CHF 700.00 ou à EUR 600.00 seront majorées d’un montant supplémentaire à hauteur de CHF 30.00 ou de EUR 25.00.

Modifications de produits

Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications au niveau des produits et de la conception formelle dès lors que ceci constitue une avancée technologique.

Délais de livraison

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison s’élèvent à 14 jours. Ils commencent à courir à compter de la date de la commande ou à compter du paiement préalable dans le cas où le fournisseur dispose du paiement. La livraison est réputée effectuée en temps utile dès lors que les marchandises ont dûment quitté l’usine du fournisseur avant l’expiration du délai. Les délais de livraison sont rallongés du délai qui correspond au retard du distributeur dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’un ou de l’autre des contrats ayant été conclus.

Les circonstances ou événements non imputables au fournisseur, qui rendent impossibles ou compliquent de manière intolérable toute livraison, tels que grèves, lock-out, perturbations au niveau des transports et de l’établissement, pénuries de matières premières et d’énergie, guerres etc., dégagent le fournisseur de son obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement. Le fournisseur ne répond pas des retards de livraison liés à l’importation de marchandises (opérations douanières). Lorsqu’il apparait que l’empêchement ne prendra pas fin dans des délais convenables, le fournisseur est en droit de résilier le contrat, partiellement ou intégralement, sans aucune obligation. Les objectifs de chiffre d’affaires sont réajustés au prorata dans le cas où le fournisseur ne parviendrait pas à livrer la quantité nécessaire à la réalisation du chiffre d’affaires minimum pour des raisons imputables au fournisseur (difficultés de livraison). L’exclusivité est maintenue, étant néanmoins entendu que le chiffre d’affaires minimum doit être réalisé pour garantir l’exclusivité, tel que ceci ressort du point 4 de l’accord de distribution - distributeur.

Livraisons

Sauf stipulation contraire, les frais d’expédition sont à la charge du distributeur. Il est néanmoins entendu que le choix du mode d’expédition appartient au fournisseur. Les risques sont transférés au destinataire, lors de l’expédition des marchandises, et ce même si la livraison est effectuée franco de port. Le fournisseur est réputé avoir rempli ses obligations lorsque les marchandises sont dûment remises au transporteur.

Le fournisseur conserve la propriété relative aux marchandises à livrer jusqu’au paiement intégral du prix. Dans le cas où le distributeur serait en retard de paiement, le fournisseur est en droit de solliciter l’inscription d’une réserve de propriété au registre prévu à cet effet, aux frais du distributeur, ou d’exécuter l’ensemble des formalités nécessaires au maintien de sa propriété sur les marchandises. Le distributeur s’engage, de son côté, à émettre l’ensemble des déclarations et à réaliser l’ensemble des actions qui permettent au fournisseur de procéder à l’inscription d’une réserve de propriété juridiquement valable.

Retours de marchandises

Les marchandises livrées conformément au contrat ne pourront être ni reprises ni échangées. Le fournisseur n’est pas tenu de rembourser, de retourner, ni de conserver des marchandises qui ont été retournées sans accord préalable.

Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par écrit au fournisseur dans un délai de 10 jours à compter de la réception des marchandises. Dans le cas où le distributeur ne ferait pas état de l’existence de vices dans les formes ou délais prévus, la marchandise est réputée avoir été acceptée et être exempte de vices. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur est uniquement tenu de procéder à une livraison de marchandises de remplacement ou à procéder ultérieurement à des améliorations, à titre gracieux. Dans le cas de quantités manquantes, les marchandises seront livrées ultérieurement.

Garantie

Les pertes de jouissance résultant de cas de force majeure, tels qu’usure normale, traitement non conforme, stockage non conforme, interventions de l’acheteur ou de tiers, utilisation excessive, moyens de productions inappropriés, conditions de travail extrêmes, sont exclues de la garantie.

Dès lors que la loi le permet, tous autres droits du distributeur – indépendamment du motif juridique – sont exclus. Le fournisseur engage exclusivement sa responsabilité en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle. La responsabilité d’éventuels auxiliaires ou préposés est exclue.

En ce qui concerne les produits revendus par le distributeur, le distributeur s’engage à respecter les dispositions en matière d’exportation, applicables au niveau national et international. En cas de modification des produits revendus par le distributeur, ce dernier répond intégralement des vices qui seraient occasionnés au fournisseur, à l’acheteur ou aux tiers. Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux restent réservées.

Droit applicable et tribunal compétent

Les contrats faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats relatifs à d’autres prestations du fournisseur en rapport avec les marchandises livrées sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litiges, le Tribunal compétent est situé au siège du fournisseur.